CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



Toute commande implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions générales de vente d’Hédiard. Hédiard se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Les dispositions du Code de la Consommation en vigueur à la date de la commande s’appliquent en outre à tout Consommateur au sens dudit Code, à savoir à « toute personne physique qui agir à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

ARTICLE 2 - COMMANDE



Dès acceptation par Hédiard du bon de commande dûment rempli et envoyé par l'acheteur, la commande est considérée comme étant ferme et définitive.

ARTICLE 3 - LIVRAISON



3.1 Informations nécessaires à la livraison

L’acheteur est tenu d’indiquer de manière précise à Hédiard les informations nécessaires à la livraison (code de porte, étage, jour et horaires de livraison possibles, numéro de téléphone, etc.) sous peine d’entraîner un coût supplémentaire à la charge de l’acheteur en cas de retard ou de problème de livraison.

3.2 Délais de livraison

Les délais de livraison dépendent des délais de préparation de commande qui varient selon la période de l’année, les quantités et produits commandés et la personnalisation demandée. Pour toute commande à livrer lors des fêtes de fin d’année, une confirmation dès le début du mois de décembre est conseillée afin qu’une livraison à la date souhaitée puisse être effectuée. La date de livraison indiquée sur le devis définitif signé par le client dans le délai requis sera garantie, sous réserve de la réception du règlement et de la communication de toutes les informations nécessaires à la livraison.

3.3 Frais de livraison

Nous consulter.

3.4 Réclamations

Sur demande écrite de l’acheteur lors de la commande, les produits livrés peuvent faire l’objet d’emballage particulier dont les frais consécutifs seront imputés à l’acheteur. L’acheteur s’engage à vérifier en présence du transporteur l’exactitude du bon de livraison et la conformité des produits livrés. Il devra formuler sur le bon de livraison toute réserve adéquate de manière claire, précise et complète. À défaut, toute réclamation motivée de l’acheteur ne pourra donner lieu qu’au remplacement des produits défectueux ou à l’émission d’un avoir de la valeur correspondante, à l’exclusion de toute indemnité. Toute réclamation de l’acheteur devra être confirmée à Hédiard par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans les 72 (soixante-douze) heures à compter de la réception des produits concernés conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.
Seules seront examinées par Hédiard les réclamations remplissant ces conditions de forme et de délai. Aucun retour et aucun échange ne seront acceptés en dehors des conditions de réclamations ci-dessus exprimées.

Notre position de distributeur implique que nos vins et spiritueux sont soumis à l’émission d’acquis et nous sommes donc dans l’obligation de refuser le retour de ce type de produits.

ARTICLE 4 - PRIX



Tous les prix indiqués dans ce document s’entendent en EUROS « départ entrepôt Colombes » ou « départ entrepôt Argenteuil ». Par ailleurs, les prix indiqués dans ce document en vigueur au jour de la commande s’entendent hors frais de livraison et sont mentionnés dans ce document tant pour leur valeur Hors Taxes que TTC. En raison des fluctuations de change, du réajustement du prix des transports, des matières, etc., ces prix sont indicatifs et susceptibles de subir des modifications. Le tarif appliqué est celui en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT



Un acompte de 50 % est demandé à la commande, le solde du règlement dès réception de la facture qui sera émise le jour de l’expédition de la commande. Les règlements s’effectuent soit par prélèvement sur carte bancaire soit par virement bancaire soit par chèque à l’ordre de HÉDIARD S.A. adressé à HÉDIARD

S.A. SERVICE COMPTABLE pour les livraisons en France et SERVICE ADMINISTRATION DES VENTES pour les livraisons à l’international, 120-140 Quai de Bezons 95100 Argenteuil . En tout état de cause, toute somme non payée à sa date d’exigibilité mentionnée sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées sur la base du montant total HT de la commande à 10 points au-dessus du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne mais avec un plafond égal à 11% du montant des sommes dues TTC, auxquelles s’ajoutera le paiement des frais consécutifs à ce retard. En cas de retard de paiement ou d’impayé, Hédiard se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en instance sans préjudice de tout autre recours.

ARTICLE 6 - LES RÉSERVES DE GARANTIES



Le catalogue en vigueur au jour de la commande indique pour chaque produit y figurant sa dénomination et son prix. Toute photographie ou information des produits présentés dans le catalogue n’est pas contractuelle.

Hédiard décline toute responsabilité en cas de divergence entre les photographies ou informations indiquées dans le catalogue (notamment les millésimes) et le produit commandé par l’acheteur. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit, Hédiard remplacera le produit par un équivalent en qualité et en prix.

ARTICLE 7 - CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ



Hédiard conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix et encaissement effectif conformément à l’article 2367 du Code civil et de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. L’acheteur déclare accepter cette clause de réserve de propriété. En cas de mise en règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, les marchandises pourront être revendiquées conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

 

ARTICLE 8 - LES SERVICES HÉDIARD



PERSONNALISATION

En accompagnement des produits du catalogue Hédiard commandés, l’acheteur peut choisir :
- Son ruban : choix possible entre le ruban classique Hédiard (rouge ou noir) et le ruban de Noël Édition Limitée - service gratuit. Sans demande particulière auprès de notre service commercial concernant le choix du ruban, les compositions sont livrées avec le ruban classique Hédiard (rouge ou noir). Le ruban de Noël étant une Édition Limitée, il sera proposé selon la limite des stocks disponibles.

- un message personnel imprimé sur une carte à l’intérieur de l’écrin - service gratuit. Une option d’écriture calligraphiée à la main est disponible sur devis aupr ès d’un conseiller.
- Et/ou une étiquette de personnalisation de l’écrin, disponible sur devis auprès d’un conseiller
- Et concernant les coffrets Cave 2 bouteilles, 3 bouteilles et 6 bouteilles, au choix : une plaque gravée fixée sur les coffrets ou un texte directement gravé sur le bois du coffret

Ces options de personnalisation sont facultatives, et disponibles sur demande auprès de nos conseillers du service commercial. Les coûts (en prix Net Hors Taxes) et délais seront étudiés avec le conseiller Hédiard selon l’option choisie et selon les caractéristiques de la commande. Pour toute information concernant ces options, l’acheteur pourra contacter le service commercial Hédiard : 01 46 52 22 52 / cadeaux@hediard.fr. Un devis sera établi en prix Net Hors Taxes puis soumis à validation de l’Acheteur par retour du devis signé.

SUR-MESURE

Pour passer commande d’une composition cadeau sur-mesure en chocolat et confiserie, épicerie et/ou Cave, l’acheteur doit contacter le service commercial : 01 46 52 22 52 / cadeaux@hediard.fr. Une proposition lui sera faite selon les critères de sa commande et de son budget. Le devis sera établi en prix Net Hors Taxes puis soumis à validation de l’Acheteur par retour du devis signé.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES MINEURS



Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. L’acheteur s’engage à avoir 18 (dix-huit) ans révolus à la date de sa commande. Hédiard décline toute responsabilité engagée pour toute commande passée par un mineur.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ



Hédiard est tenu de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus dans les conditions exposées aux articles 1641 et suivants du Code civil à condition que l'acheteur apporte la preuve du défaut caché et existant antérieurement à la vente, Hédiard n'étant pas responsable des conditions de conservation des marchandises après la livraison. Le contenu et les conditions de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dont bénéficie le Consommateur tel que défini à l'article 1 sont accessibles sur le site www.hediard.fr à la Rubrique « CGV ».

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE



Hédiard pourra se dégager de toutes ses obligations ou en suspendre l'exécution en cas de survenance d'événements de force majeure, telle que définie par la jurisprudence. à titre non limitatif d'exemples les événements suivants sont considérés comme étant de force majeure : incendie, inondations, grèves, actions ou inactions gouvernementales, émeutes, guerres déclarées ou non, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, l'arrêt des transports qui tendrait à retarder, à empêcher ou à rendre exorbitant l'approvisionnement, sans que cela donne lieu à une quelconque compensation. Hédiard informera l'acheteur par tout moyen approprié de l'existence d'un tel événement afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa commande moyennant une simple réponse par voie de courrier.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES



Toute donnée personnelle communiquée par le client fait l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion et de commandes ainsi que de prospection commerciale. Toutefois, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à HÉDIARD S.A. Département Marketing 120-140 Quai de Bezons 95100 Argenteuil.

ARTICLE 13 - DROIT DE RÉTRACTATION



Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation dont les conditions, le délai et les modalités d’exercice sont accessibles sur le site www.hediard.fr à la Rubrique « CGV ». Selon l’article L121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle d’Hédiard ».

ARTICLE 14 - JURIDICTION COMPÉTENTE - DROIT APPLICABLE



En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de connexité ou d’intervention. Le présent contrat et les présentes conditions générales de vente sont soumis pour leur interpr étation et leur exécution au droit français. TARIFS AU 1er SEPTEMBRE 2016

Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour - www.mangerbouger.fr L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. Photos et millésimes non-contractuels.


Pour plus d’informations sur nos produits – ingrédients, suggestions d’utilisation, autres renseignements – rendez-vous sur notre site www.hediard.fr ou contactez notre service client au +33 (0)1 46 52 22 23 Photos et millésimes non-contractuels.
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POUR PASSER COMMANDE IL VOUS SUFFIT DE CONTACTER NOTRE DÉPARTEMENT CADEAUX :

Patrick OUALID - Direction des marchés France - Direction commerciale Tel +33(0)1 82 41 05 80 - patrick.oualid@hediard.fr

Marie PIVARD - Commerciale - Tel +33(0)1 82 41 05 92 - marie.pivard@hediard.fr

Diana GRAUSLYTE - Commerciale - Tel +33(0)1 46 52 22 52 - diana.grauslyte@hediard.fr